Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Maintien des permis autorisant l’exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdomadaire
202Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, les permis autorisant l’exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdomadaire qui ont été délivrés en vertu de l’article 27.7 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, qui étaient valides immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputés avoir été validement délivrés en vertu de l’article 174 de la présente loi.
Maintien des permis autorisant l’exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdomadaire
202Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, les permis autorisant l’exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdomadaire qui ont été délivrés en vertu de l’article 27.7 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, qui étaient valides immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputés avoir été validement délivrés en vertu de l’article 174 de la présente loi.